Code de procédure civile / Annexes / Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité
Article ANNEXE, art. 36-1 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/2003
Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 26 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'article 36 est applicable devant la juridiction de proximité.
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