Code de procédure civile / Annexes / Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale
Article ANNEXE, art. 37 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-899 1976-09-29 art. 4 et 35 JORF 1er octobre 1976 rectificatif JORF 16 octobre 1976
Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile et par les articles suivants.