Code de procédure civile / Annexes / Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Chapitre VII : Dispositions diverses

Article ANNEXE, art. 45 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1976

Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 1 octobre 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 76-899 1976-09-29 art. 6 JORF 1er octobre 1976 rectificatif JORF 16 octobre 1976

Les notifications qui incombent au secrétaire d'une juridiction sont faites conformément aux dispositions des articles 665 et 670 du code de procédure civile.

Lorsqu'elles sont faites par voie postale, elles le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 1976
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par :	Décret 76-899 1976-09-29 art. 6 JORF 1er octobre 1976 rectificatif JORF 16 octobre 1976

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