Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section I : L'instance
Article 1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 102
[…] Article 1065(1)(a) du Code de procédure civile néerlandais (« DCCP« ) est similaire à l'article 34(2)(a)(1) de la Loi type dans le sens où sa formulation semble limiter la possibilité d'annulation au cas où le tribunal a conclu qu'une convention d'arbitrage valide existe. […]
Lire la suite…Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile l'audience de règlement amiable et la césure du procès. […] Le règlement amiable est donc a priori applicable au tribunal judiciaire dans son ensemble puisqu'il fait partie des dispositions communes à toutes les formations juridictionnelles de ce tribunal. […] ou le juge qui le remplace agissant en tant que juge des loyers commerciaux, institué par l'article R145-23 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — - condamner solidairement Messieurs Y X et A Z aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2000 €uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] — - intérêts normaux 1 583.78 €
Lire la suite…- Crédit agricole·
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[…] En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 OCTOBRE 2019,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Georges LEROUX, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 5 février 2009, n° 08/00585
[…] Après communication de la procédure au ministère public conformément à l'article 249 du code de procédure civile local et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience non publique du 22 janvier 2009, devant M. SELMES, Président de chambre, M me TEHEIURA, conseillère, M. MOYER, conseiller, assistés de M me SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ;
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C'est à l'occasion de la réforme du Code de procédure civile marocain et de la discussion au parlement de l'actuel projet de ce code qu'est née une réflexion sur les finalités de la forme. Quels questionnements faut-il poser aujourd'hui à propos des différentes règles de procédure contenues dans le projet du Code de procédure civile actuellement soumis au parlement ? […] […] Le projet en question, contenant 644 articles, propose du point de vue de la forme, un nouveau texte en remplacement du texte actuel de la procédure civile en vigueur depuis le 28 septembre 1974. […] La même contrainte est constatée, en ce qui concerne le paiement de la taxe judiciaire, si ce justiciable doit interjeter appel contre une décision judiciaire déclarant l'irrecevabilité de la demande ;
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