Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section I : L'instance
Article 1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 102
[…] Article 1065(1)(a) du Code de procédure civile néerlandais (« DCCP« ) est similaire à l'article 34(2)(a)(1) de la Loi type dans le sens où sa formulation semble limiter la possibilité d'annulation au cas où le tribunal a conclu qu'une convention d'arbitrage valide existe. […]
Lire la suite…Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile l'audience de règlement amiable et la césure du procès. […] Le règlement amiable est donc a priori applicable au tribunal judiciaire dans son ensemble puisqu'il fait partie des dispositions communes à toutes les formations juridictionnelles de ce tribunal. […] ou le juge qui le remplace agissant en tant que juge des loyers commerciaux, institué par l'article R145-23 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La société Distribution Casino France est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens exposés à l'occasion de la procédure d'appel. M me A sera donc tenue de lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 al. 1 er 1° du code de procédure civile.
Lire la suite…- Casino·
- Licenciement·
- Agent de sécurité·
- Video·
- Employeur·
- Distribution·
- Faute grave·
- Entretien préalable·
- Fait·
- Système
[…] Considérant que ni l'instance ni l'appel interjeté par M me Y E ne présente de caractère abusif ; que la demande fondée par l'employeur sur l'article 32 ' 1 du code de procédure civile sera rejetée ;
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Licenciement·
- Salariée·
- Employeur·
- Résidence·
- Faute grave·
- Travail·
- Propos·
- Conciliation·
- Titre
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre c, 24 septembre 2015, n° 14/14587
[…] Vu les articles 485 à 487, 490 et 492 ' 1 du code de procédure civile, […] La Direction du CEA de [Localité 1] a alors diffusé une « Note au personnel 01 » du 25 février 2014, ayant pour objet : « Fermetures collectives au titre de l'année 2014 pour le CEA [Localité 1] », ainsi rédigée :
Lire la suite…- Comité d'établissement·
- Énergie alternative·
- Consultation·
- Énergie atomique·
- Comité d'entreprise·
- Congés payés·
- Suspension·
- Travail·
- Vote·
- Paye
C'est à l'occasion de la réforme du Code de procédure civile marocain et de la discussion au parlement de l'actuel projet de ce code qu'est née une réflexion sur les finalités de la forme. Quels questionnements faut-il poser aujourd'hui à propos des différentes règles de procédure contenues dans le projet du Code de procédure civile actuellement soumis au parlement ? […] […] Le projet en question, contenant 644 articles, propose du point de vue de la forme, un nouveau texte en remplacement du texte actuel de la procédure civile en vigueur depuis le 28 septembre 1974. […] La même contrainte est constatée, en ce qui concerne le paiement de la taxe judiciaire, si ce justiciable doit interjeter appel contre une décision judiciaire déclarant l'irrecevabilité de la demande ;
Lire la suite…