Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section I : L'instance
Article 1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 101
[…] Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile l'audience de règlement amiable [3] et la césure du procès [4]. […] Ce processus peut intervenir en procédure orale comme écrite, l'article 785 CPC est modifié et ajoute la possibilité pour le JME de désigner un juge pour présider l'Audience de règlement amiable conformément à l‘article 750-2 auquel il renvoie.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 OCTOBRE 2019,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Georges LEROUX, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
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[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2014 CHAMBRE 01 N° RG : 2014F00184 […] Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] 1
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3. Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 22 décembre 2017, n° 2015007750
[…] FRERES et la société STP-EMPRESA DE TRABAL réciproquement débitrices entre elles. HO TEMPORARIO seraient reconnues — Condamner la société STP-EMPRESA DE TRABALHO TEMPORARIO à verser à [a société FERRACIN FRÈRES la somme de 2000 i « e 1. , . 700 du code de procédure civile, uros au titre des dispositions de l'article L'ensemble de ces demandes a fait l'obi spé | jet du dépôt de conclusions qui ont été é présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure qu ontéié éenangées en A l'audience en date du 27 Septembre 2017, après avoir entendu les parties en leurs
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Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile l'audience de règlement amiable et la césure du procès. […] Le règlement amiable est donc a priori applicable au tribunal judiciaire dans son ensemble puisqu'il fait partie des dispositions communes à toutes les formations juridictionnelles de ce tribunal. […] ou le juge qui le remplace agissant en tant que juge des loyers commerciaux, institué par l'article R145-23 du Code de commerce. […]
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