Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section I : L'instance
Article 2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 120
Qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 386 du Code de procédure civile, 6 §1, et 13 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] article 386 du Code de procédure civile et par fausse application l'article 6,§,1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 514 aliéna 2 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Nanterre le 16 décembre 2015 est exécutoire de plein droit. […]
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…- Adresses·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 11 avril 2013, n° 2013016841
[…] Après avoir entendu ses observations, le juge rapporteur prononce la clôture des débats et annonce que le jugement sera mis à disposition des parties le 15 février 2013 (conformément aux dispositions de l'article 450 $2 du CPC). Il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire et en premier
Lire la suite…- Retraite·
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la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile, 6, § 1, et 13 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » […]
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