Article 2 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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2Péremption d'instance : un poids en moins pour les avocats dans le parcours du combattant devant la Cour d'Appel
Eurojuris France · 13 mars 2024

Jusqu'à présent, la Cour de cassation jugeait, en matière de procédure d'appel avec représentation obligatoire, d'une part, que la péremption de l'instance d'appel est encourue lorsque, après avoir conclu en application des articles 908 et 909 du code de procédure civile, les parties n'ont pas pris d'initiative pour faire avancer l'instance ou obtenir du conseiller de la mise en état la fixation, en application de l'article 912 du code de procédure civile, des débats de l'affaire (

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3Quel point de départ du délai de péremption en cas d’interruption de l’instance ?
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé, Université Polytechnique Hauts-de-france Et Maurice Bencimon, Administrateur De L’association Droit Et Procédure · Dalloz · 23 janvier 2024
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1Cour d'appel de Nancy, 18 décembre 2009, n° 08/02751
Confirmation

[…] Madame X a fait valoir que la signification de l'ordonnance qui ne reproduit pas les dispositions des articles 714 § 1 et 2, 715 et 724 du code de procédure civile est nulle de sorte que le délai d'un mois pour exercer le recours n'a pas couru.

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2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre 2, 12 octobre 2015, n° 2014010763

[…] RG 2014010763 Page 2 […] Condamner la société X Z à verser à la société INTER MUTUELLES TELEASSISTANCE (I.M. T.) la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 28 septembre 2022, n° 20/06255
Infirmation partielle Cour de cassation : Désistement

[…] . rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alina 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai. […]

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