Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section I : L'instance
Article 2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 118
-- RSPEAK_START --> Consacré à l'article 1er du Code de procédure civile, le principe accusatoire veut qu'en matière civile et commerciale, seules les parties introduisent l'instance. […]
Lire la suite…Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à compter du samedi 13 mai 2023, sauf en ce qui concerne son articles 1 (relatif à la nouvelle obligation préalable) et son article 2 (modifiant l'article 1575 du Code de procédure civile) applicables qu'aux instances qui seront introduites à compter du 1er octobre 2023.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] E Y a, par acte du 18 septembre 2006, fait assigner B X et son épouse née C D devant le tribunal de Grande Instance de Nanterre en paiement, sous exécution provisoire, de 31 247, 88 euros TTC pour solde de travaux demeurés impayés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 avril 2006 outre, 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du [nouveau] code de procédure civile et les dépens, avec faculté de recouvrement direct en faveur de Maître Hélène Gerson-Mairot, avocat au Barreau de Nanterre, conformément aux dispositions de l'article 699 du [nouveau] code de procédure civile. (RG 06/11574)
Lire la suite…- Devis·
- Facture·
- Menuiserie·
- Épouse·
- Entreprise·
- Acompte·
- Artisan·
- Enseigne·
- Exécution·
- Mise en demeure
[…] Aux termes de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Péremption·
- Sociétés·
- Instance·
- Tribunal judiciaire·
- Adresses·
- Recours·
- Renvoi·
- Charges·
- Risque professionnel
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 22 octobre 2008, n° 08/02948
[…] non comparant DEBATS Audience publique du 22 Octobre 2008 Vu les articles 2, 3, 381, 382 et 383 du Code de Procédure Civile. Chacune des parties a demandé, par écrit le retrait du rôle de l'affaire pour le motif suivant : l'affaire n'est pas prête à être jugée.
Lire la suite…- Rôle·
- Retrait·
- Péremption·
- Instance·
- Écrit·
- Administration·
- Diligences·
- Répertoire·
- Demande·
- Partie
La première innovation réside dans l'audience dite de « règlement amiable », auxquelles bons nombre de dispositions du code de procédure civile renvoient désormais (Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, art. 2 ; CPC, articles 774-1 à 774-4, 776, 785, 803 et 836-2).
Lire la suite…