Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section I : L'instance
Article 3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 79
Lorsqu'il fait application de l'article 1183 du code de procédure civile, des articles 3752,3753 ou 3755 du présent code, le juge peut également ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Suivant acte en date du 3 novembre 2014, Maître X, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL 4 DAMES, a fait assigner la SAS BAVIK FRANCE pour se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige et en conséquence, […] ès qualités, et à Monsieur C Y, chacun, la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'Article 700 du Code de procédure civile ;
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[…] Nous, B C, Magistrat en charge de la Mise en État Assistée de Ginetta BRISTEAU,faisant fonction de greffier, Vu l'article 915, alinéa 2 et 3 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS,
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 9 septembre 2010, n° 09/05274
[…] Le 19 novembre 2009, la société MENNETRIER SERVICES AUTOMOBILE VALLÉE DE L'EURE, a régulièrement interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions du 28 février 2010 auxquelles il convient expressément de se référer pour l'exposé des faits de la cause, des moyens et des prétentions soulevés, la société MENNETRIER SERVICES AUTOMOBILE VALLÉE DE L'EURE demande à la cour de : vu les dispositions des articles 3, 5 et 16 du code de procédure civile, annuler le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'EVREUX du 05 novembre 2009. En tout état de cause, de :
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