Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section I : L'instance
Article 3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 79
Lorsqu'il fait application de l'article 1183 du code de procédure civile, des articles 3752,3753 ou 3755 du présent code, le juge peut également ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle rappelle qu'en matière civile, l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties : il leur incombe « d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis ». Cela ne dispense pourtant pas les tribunaux de veiller à ce que le procès se déroule dans un délai raisonnable. L'article 3 du même code prescrit d'ailleurs au juge de veiller au bon déroulement de l'instance et l'investit du « pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires » (voir Duclos c. France, arrêt du 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI, no 25, p. 2180, § 55).
Lire la suite…- Durée·
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[…] — mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] 3 : Conditions d'attribution :
Lire la suite…- Prime·
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- Partie
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2010, n° 08/16894
[…] — à ordonner la compensation judiciaire de par la connexité des dettes des parties dont il a soulevé le bénéfice par voie d'exception vu les encaissements perçus par M me Y après le 13 mai 2005, constitutifs d'un indu par application des articles 1376, 1142, 1153-1, 1254, 10, 1477 du code civil, 31 de la loi du 9 juillet 1991 et 3 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Divorce·
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