Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches et en sa quatrième branche, les deuxième, […] sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Condamne la société Solandes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure […] civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Elle juge qu'« il ne ressort pas de cette formulation une réelle prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile », que « le fond du litige sur ces points n'a donc pas été tranché », mais que la nouvelle action devait respecter le formalisme adéquat. Faute d'avoir mis en cause l'officier public dont la mention authentique est contestée, « le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré la demande irrecevable ». Les demandes subsidiaires, dont l'expertise, sont écartées.
Lire la suite…[…] Selon les termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
[…] Assignation devant la Cour d'Appel de Paris, en date du 04/08/2016, par procès verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile. […] — au visa des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et de la loi ALUR du 24 mars 2014, ainsi que de l'article L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] — écarter des débats les conclusions récapitulatives n°4 et n°5 de la société Fradhor signifiées respectivement les 13 et 14 janvier 2020, […] étant précisé que sur le fond elle formule les mêmes demandes que dans ses écritures notifiées par RPVA le 7 janvier 2020 en les modifiant uniquement sur le montant de la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'elle porte à 30 000 euros. […] L'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution sur lequel se fonde à titre principal la société Fradhor dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans. […]
Invoquant la responsabilité de leur cocontractant, ils ont saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin d'obtenir une mesure de consultation technique. […]
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