Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section II : L'objet du litige
Article 4 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Commentaires • +500
Vu l'article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 53 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
Lire la suite…4. […] [D] à hauteur de 10 000 euros, sur la circonstance que le contrat conclu entre les parties aurait été rompu de manière unilatérale et injustifiée, cependant qu'aucune des parties ne prétendait que le contrat litigieux avait été résilié, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupama Méditerranée, anciennement dénommée Groupama Sud, à payer à la société MAAF assurances la somme de 3 000 euros ; […] 65 € », quand il ne résultait d'aucune des décisions précitées que la MAAF aurait été tenue à garantie à un titre quelconque, la Cour d'appel a manifestement dénaturé les termes des arrêts susvisés, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
Lire la suite…- Trop perçu·
- Assurances·
- Sociétés·
- Assureur·
- In solidum·
- Ouvrage·
- Incendie·
- Titre·
- Remboursement·
- Appel
[…] Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 7 du même Code ; […]
Lire la suite…- Île-de-france·
- Assurance maladie·
- Cour de cassation·
- Censure·
- Fins de non-recevoir·
- Cour d'appel·
- Reclassement·
- Salariée·
- Fait·
- Procédure
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2002, 98-23.304, Inédit
[…] les cessionnaires s'engageant à se substituer aux cédants dans toutes les actions menées à leur encontre" ; que la cour d'appel qui a prononcé la résolution du plan de redressement de M. X… en se fondant d'office sur la mise en liquidation judiciaire de la société Sogethermes le 25 septembre 1998 qui rendrait illusoire la garantie donnée par cette société, sans inviter les parties à s'expliquer, a violé les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Plan de redressement·
- Sociétés·
- Résolution·
- Redressement judiciaire·
- Liquidation judiciaire·
- Débiteur·
- Engagement·
- Liquidateur·
- Associé·
- Jugement
[…] 5. Il résulte du deuxième que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. […] 1154 ancien du code civil ; et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés Axa France IARD et Allianz IARD aux dépens ;
Lire la suite…