Article 4 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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1L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 13 mars 2024

jugement de rejeter ses demandes, alors: « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens des parties ; qu'en l'espèce, Mme [T] sollicitait de voir prononcer la résiliation du second contrat de location conclu le 5 mai 2020 pour un séjour prévu du 2 au 5 avril 2021, à raison de la situation sanitaire existante ou prévisible pour cette période ; qu'en transposant cette demande au premier contrat de location conclu le 10 janvier 2020 pour un séjour prévu du 29 mai au 1er juin 2020, dont Mme [T] ne demandait pas la résiliation, le tribunal a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article […] 4 du code de procédure civile. »

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2Réception des travaux et office du juge
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 28 février 2024

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 5 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 4. […] [S] et Mme [M], une certaine somme en réparation de leur préjudice de jouissance, alors « que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef du premier moyen de cassation relatif à la responsabilité contractuelle de la société Enduit plus 63 dans l'exécution du marché conclu avec Mme [S] entraînera la cassation du chef de l'arrêt visé au second moyen de cassation relatif à l'indemnisation du préjudice de jouissance, lequel est dans la dépendance nécessaire de l'appréciation de la responsabilité de l'entrepreneur. » Réponse de la Cour […]

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3La Postulation entre Avocats
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 26 février 2024
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1Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-41.024, Inédit
Rejet

[…] 1° / que la cassation d'un arrêt entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir de l'arrêt du 6 juin 2006 qui a statué sur la compétence justifie la cassation de l'arrêt du 4 décembre 2007 rendu au fond, qui constitue la suite de la décision du 6 juin 2006 et qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 18 avril 2017, n° 13/06758

[…] 04 octobre 2012 […] Ces “demandes” ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une exécution forcée.

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3Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mai 2018, n° 16-27.547
Annulation

[…] 4°/ à M. U… D… , […] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

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