Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section II : L'objet du litige
Article 5 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 370
Un pourvoi a été inscrit au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Vu l'article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 53 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] les cessionnaires s'engageant à se substituer aux cédants dans toutes les actions menées à leur encontre" ; que la cour d'appel qui a prononcé la résolution du plan de redressement de M. X… en se fondant d'office sur la mise en liquidation judiciaire de la société Sogethermes le 25 septembre 1998 qui rendrait illusoire la garantie donnée par cette société, sans inviter les parties à s'expliquer, a violé les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Plan de redressement·
- Sociétés·
- Résolution·
- Redressement judiciaire·
- Liquidation judiciaire·
- Débiteur·
- Engagement·
- Liquidateur·
- Associé·
- Jugement
[…] Il expose au surplus qu'aucune demande n'était formulée à son encontre par le salarié en première instance et que le jugement, en se déclarant opposable au CGEA Idf Ouest, a manqué au principe de la contradiction, a méconnu les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile et que lui-même n'a pu, de ce fait, bénéficier d'un double degré de juridiction.
Lire la suite…- Filiale·
- Salarié·
- Cadre·
- Licenciement·
- Confusion d'intérêts·
- Demande·
- Cause·
- Société mère·
- Intérêt·
- Extensions
3. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 7 novembre 2017, n° 16/07345
[…] Les diverses dispositions reprises intégralement ci-dessus qui demandent de « constater » ou « dire que » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais les moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, qui se trouvent ainsi suffisamment exposés ici.
Lire la suite…- Diffusion·
- International·
- Créance·
- Forclusion·
- Liquidateur·
- Sociétés·
- Mandataire judiciaire·
- Qualités·
- Salarié·
- Dire
[…] avocat droit penal definition avocat en droit pénal définition article 1043 du code de procédure civile article 11 code de procédure civile avocat le plus payé
Lire la suite…