Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section II : L'objet du litige
Article 5 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[T], la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles 5 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, en toute hypothèse le juge doit motiver sa décision ; qu'à supposer qu'en déboutant « Mme [W] de ses demandes de suppression du portail ouvrant sur la parcelle AN [Cadastre 4], la cour d'appel ait entendu implicitement mais nécessairement trancher la propriété de la parcelle litigieuse sur laquelle s'ouvrait la porte d'accès au jardin de M. […] La cour d'appel n'ayant pas statué sur ce chef de demande, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 8. Le moyen n'est donc pas recevable. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen
Lire la suite…[…] Ne constitue pas un vice de forme au sens de l'article 114 du Code de procédure civile et n'entraine donc pas la nullité de l'acte, le fait pour la déclaration d'appel de ne pas renvoyer expressément à une annexe comportant les chefs du jugement critiqués. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] les cessionnaires s'engageant à se substituer aux cédants dans toutes les actions menées à leur encontre" ; que la cour d'appel qui a prononcé la résolution du plan de redressement de M. X… en se fondant d'office sur la mise en liquidation judiciaire de la société Sogethermes le 25 septembre 1998 qui rendrait illusoire la garantie donnée par cette société, sans inviter les parties à s'expliquer, a violé les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
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[…] Il expose au surplus qu'aucune demande n'était formulée à son encontre par le salarié en première instance et que le jugement, en se déclarant opposable au CGEA Idf Ouest, a manqué au principe de la contradiction, a méconnu les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile et que lui-même n'a pu, de ce fait, bénéficier d'un double degré de juridiction.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 7 novembre 2017, n° 16/07345
[…] Les diverses dispositions reprises intégralement ci-dessus qui demandent de « constater » ou « dire que » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais les moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, qui se trouvent ainsi suffisamment exposés ici.
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4. […] [D] à hauteur de 10 000 euros, sur la circonstance que le contrat conclu entre les parties aurait été rompu de manière unilatérale et injustifiée, cependant qu'aucune des parties ne prétendait que le contrat litigieux avait été résilié, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
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