Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section II : L'objet du litige
Article 5 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 471
[…] Vu l'article 5 du Code de Procédure Civile expose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.»; Vu l'article 6 du Code de Procédure Civile précise qu' «à l'appui de leur prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.»; Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile précise qu' «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.» […] des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Lire la suite…Cette jurisprudence fait échec à l'application de l'article 4 du Code de procédure civile selon lequel le juge est tenu par les termes du litige puisqu'elle oblige les parties à appeler en cause des personnes ou organismes à l'encontre desquels elle ne demandaient rien. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Des dispositions des articles 1 à 5 du Code de procédure civile, il résulte que les parties ont la maîtrise du litige et de son objet et peuvent y mettre fin. […]
Lire la suite…- Canton·
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[…] assignée à personne habilitée le 20/05/2015 […] Vu les articles 4, 5, 6, 9, 564, 565, 631 et 638 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Bail commercial·
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- Commerce·
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3. Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2016, n° 13/17655
[…] M me X sera condamnée à payer à M. Z la somme de 15 000 euros au titre des loyers et charges demeurées impayées au 15 janvier 2014, la Cour ne pouvant, en application des dispositions de l'article 5 du Code de procédure civile, statuer ultra petita en prononçant une condamnation pour un montant supérieur à celui demandé.
Lire la suite…- Loyer·
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