Article 6 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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3Non-respect des délais de carence d’un chef de cuisine en CDD en OPEX = requalification en CDI et licenciement sans cause (CPH Bobigny 27/09/2023)
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 10 novembre 2023

[…] Vu l'article 5 du Code de Procédure Civile expose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.»; Vu l'article 6 du Code de Procédure Civile précise qu' «à l'appui de leur prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.»; Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile précise qu' «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.» […] des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 6 mars 2015, n° 2013J00050

[…] 06/03/2015 JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE QUINZE […] Vu les articles 6, 9, 12 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code procédure civile,

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2Tribunal de grande instance de Paris, 13 avril 2016

[…] Vu les assignations en référé délivrées les 12 février 2016 et 22 mars 2016 à l'association Égalité et Réconciliation, à la requête des associations Union des Etudiants Juifs de France et J'accuse… ! Action Internationale pour la Justice (AIPJ), qui nous demandent, au visa des articles 808, 809 alinéa 1 du code de procédure civile, des articles 6.I-7 et 6.III.1 de la loi du 21 juin 2004 :

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3Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 janvier 2020, n° 19-11.124

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 6°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les juges du fond doivent répondre à l'ensemble des moyens opérants des parties ; que la société PARIS GESTION faisait valoir dans ses écritures d'appel (p. 17) que la société […] était mal fondée à réclamer le remboursement d'un prétendu trop-versé de charges en y incluant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle était en mesure de récupérer et qui devait donc être déduite de la créance qu'elle alléguait ; […]

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