Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section III : Les faits
Article 6 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 192
Qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 386 du Code de procédure civile, 6 §1, et 13 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] article 386 du Code de procédure civile et par fausse application l'article 6,§,1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] en conséquence débouter la SA FRANCE TELECOM de sa demande de paiement, de sa demande de dommages et intérêts et de toutes autres demandes, condamner la SA FRANCE TELECOM à lui payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel avec distraction conformément dispositions de l'article 699 du même code. ' La SA FRANCE TELECOM demande à la cour au visa des articles 1235 et suivants, 1315 et 1382 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, de : confirmer le jugement du 29 novembre 2012 en ce que le tribunal de grande instance s'est dit compétent, confirmer ce jugement en ce que Z A a été condamnée à lui restituer la somme de 10 898,58 euros
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[…] Attendu que, selon les dispositions de l'article 6 du Code de Procédure Civile « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et de l'article 9 du Code de Procédure Civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 23 octobre 2020, n° 17/11800
[…] Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2020, l'UNEDIC Délégation AGS – CGEA de Marseille demande à la cour, vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L 624-4 du code de commerce, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile et vu la mise en cause de l'AGS-CGEA par M me Y sur le fondement de l'article 625-1 du code de commerce, de lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte sur le fond à l'argumentation développée par l'employeur de M me Y, de réformer la décision attaquée, […]
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la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile, 6, § 1, et 13 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » […]
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