Article 7 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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1Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 00, 22 novembre 2017, n° 2017R00329

[…] — 26.767,35€ en principal, par provision, au titre de deux factures FA00010800 et FA00010830, — 5.000,00€ à titre de dommages-et-intérêts pour résistance abusive, — 2.000,00€ au titre de l'article 7/00 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Les parties déclarent qu'elles sont parvenues à un accord, aux termes duquel la partie demanderesse réduit sa demande en principal à la somme de 22.500,00€ à titre forfaitaire et définitif et renonce à toutes autres demandes ; la partie défenderesse s'engageant, quant à elle, à honorer sa dette sous 10 jours. Les parties ajoutent que chacune d'entre elles conservera à sa charge ses frais et dépens.

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2Tribunal de commerce d'Amiens, 12 avril 2016, n° 2015R00137

[…] Assignée par la Société LIXXBAIL suivant acte du 18/12/2015 pour les faits et moyens développés à l'acte précité tendant au visa de l'article 873 Alinéa 2 du CPC, en conséquence de la résiliation encourue d'un contrat de crédit bail N°273172BEO portant sur la location d'un ensemble de matériels de restauration (armoire frigorifique, four, […] 39€ outre intérêts conventionnels à compter du 10 avril 2015, date de mise en demeure, à l'injonction de la Société BBQ JO de restituer les matériels visés au contrat ; à l'autorisation de la Société LIXXBAIL à faire appréhender ledit matériel avec l'assistance des personnes visées à l'article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; […]

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3Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 13 novembre 2017, n° 17/01418
Confirmation

[…] Conformément à l'article 7 de l'annexe au code de procédure civile, le pourvoi immédiat est instruit et jugé selon les règles en matière gracieuse. […]

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