Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section III : Les faits
Article 7 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.
Commentaires • 163
Décisions • +500
[…] ORIGINE : Décision du Président du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 07 Juin 2012 – RG n° 12/00058 […] Au terme de leurs dernières écritures déposées le 21 novembre 2012, M. M B et M me X B demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 7 et 12 du code de procédure civile et 815-11 du code civil,
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