Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section III : Les faits
Article 8 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Pour identifier l'auteur de contenus illicites sur le fondement d'une requête ou d'une procédure à bref délai sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou de l'article 6.I.8 de la LCEN, le demandeur devra justifier auprès du juge civil afin qu'il condamne la plateforme à fournir les données d'identification de l'internaute de l'existence d'une infraction pénale punie d'au moins un an d'emprisonnement et réalisée en ligne depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2021-998 du 31 juillet 2021 et du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 ayant modifié les articles L […] .34-1 et R10-13 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 ayant modifié l'article 60-1-2 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ordonner l'exécution provisoire, Condamner la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES DES ALPES MARITIMES à verser la somme de 2 000,00 € à la société SAS YMAGYN au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONCLUSIONS DE SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES DES ALPES MARITIMES Sur la résiliation Constater: que la convention offrait à la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES DES ALPES MARITIMES quatre modes de paiement possible, […] En conséquence, Dire et juger les demandes financières de la SAS YMAGYN infondées et injustifiées Constater que la SAS YMAGYN a revendiqué les stipulations du paragraphe B de l'article 8 pour la résiliation Constater que cet article 8 B, […]
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[…] 58 Euros) – 631,60 Euros : Majoration de retard dues 2012 (631,60 Euras) – Majorations de retard sur les dites cotisations (dont les modalités sont fixées par l'article 12.1 de l'Annexe A à l'Accord du 08/12/61. […] 00 Euros) – 200,94 Euros : Majoration de retard dues 2012 (200,94 Euras) – Majorations de retard sur les dites cotisations (dont les modalités sont fixées pour Malakoff Médéric Prévoyance par l'article 8 de son règlement.) Calculées depuis la date d'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif – 220,00 Euros, […] les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 29 mars 2018, n° 17/05756
[…] Vu le jugement rendu le 7.10.2013 par lequel le tribunal de grande instance de Marseille a notamment condamné la S.C.I. CAYENNE à payer à la S.A. […] la somme de 29950€ en principal et celle de 700€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec exécution provisoire,
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