Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section III : Les faits
Article 8 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 44
L'ALDA, estimant que l'obligation de mutualisation prévue l'article L. 34-8-3 du CPCE ne lui était pas applicable, n'a pas fait droit à ces demandes. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] | | | | | -5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens et exécution Par conclusions en date du 21 septembre 2012 complétées par des écritures du 8 mars 2013, et à l'audience de plaidoirie du 20 décembre 2013, EUROTV demande au Tribunal | de : |
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[…] GREFFIER : E F Vu les articles 8, 13, 16 et 444 du Nouveau Code de Procédure Civile, Dans l'affaire visée ci-dessus, le Tribunal est amené à ordonner la réouverture des débats pour les motifs ci-dessous visés ; PAR CES MOTIFS
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 4, 20 mai 2008, n° 05/32440
[…] GREFFIER : D E Vu les articles 8, 13, 16 et 444 du Code de Procédure Civile, Dans l'affaire visée ci-dessus, plaidée à l'audience du 18 mars 2008, le Tribunal est amené à ordonner la réouverture des débats pour les motifs suivants : ➔ aux fins de déterminer le montant de la prestation compensatoire, il convient que les parties concluent à nouveau sur les points suivants :
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Pour identifier l'auteur de contenus illicites sur le fondement d'une requête ou d'une procédure à bref délai sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou de l'article 6.I.8 de la LCEN, le demandeur devra justifier auprès du juge civil afin qu'il condamne la plateforme à fournir les données d'identification de l'internaute de l'existence d'une infraction pénale punie d'au moins un an d'emprisonnement et réalisée en ligne depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2021-998 du 31 juillet 2021 et du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 ayant modifié les articles L […] .34-1 et R10-13 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 ayant modifié l'article 60-1-2 du Code de procédure pénale. […]
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