Article 9 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
2 textes citent l'article

Commentaires+500


Village Justice · 20 mai 2024

Le principe, inscrit à l'article 9 du code de procédure civile, selon lequel il incombe toujours aux demandeurs de produire les preuves au succès de leurs prétentions a, par ailleurs, presque toujours empêché les dérives. […]

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Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 14 mai 2024

[…] L'AIPD est un processus systématique qui permet d'évaluer les risques potentiels pour les droits et libertés des personnes concernées par le traitement des données. […] L'article 9 du Code de procédure civile stipule que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Ce principe général de preuve implique que toutes les preuves doivent être obtenues de manière légale et éthique.

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Me Elodie Mabika · consultation.avocat.fr · 13 mai 2024

Aujourd'hui, je vous propose un nouvel article sur la preuve. Selon l'article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Ce texte de loi fait référence à la preuve qui est un élément central au résultat d'une procédure judiciaire. Il existe plusieurs moyens pour établir la véracité des faits. […] En l'espèce, l'une des parties avait produit dans la procédure un rapport d'expertise non contradictoire et se fondait exclusivement sur l'article 16 du code de procédure civile pour rendre contradictoire ce rapport.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 6 mars 2015, n° 2013J00050

[…] . C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation de la juridiction céans. SUR CE Vu les articles 6, 9, 12 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code procédure civile, Attendu que les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile énoncent que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatations de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs » ; 2013J00050 – 1506500003/4

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 24 janvier 2020, n° 20/00394
Confirmation

[…] X Y au local de rétention administrative de Choisy-le-Roi après que le juge des libertés et de la détention a rendu son ordonnance, il ne peut qu'être rejeté en application de l'article 9 du code de procédure civile, résultant de la copie du registre de rétention du local de rétention administrative que l'intéressé en est parti à 09h45 le 20 janvier 2020 pour être conduit au tribunal judiciaire de Créteil, puis le cas échéant au centre de rétention administrative n°3 c'est-à-dire l'un des CRA du Mesnil-Amelot, aucune mention n'étant faite d'une réadmission postérieure à la décision du premier juge. […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 10 mai 2017, n° 14/03864
Infirmation partielle

[…] La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile. […]

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