Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section IV : Les preuves
Article 9 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Dans le prolongement de cet arrêt rendu en assemblée plénière, la Chambre sociale a été amenée à mettre en œuvre cette solution en mettant en balance les principes issus de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile.
Lire la suite…La Cour de Cassation admet la recevabilité d'une vidéosurveillance installée dans des conditions illicites en mettant en balance le droit à un procès équitable (article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme) et le droit à la preuve (article 9 du code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] . C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation de la juridiction céans. SUR CE Vu les articles 6, 9, 12 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code procédure civile, Attendu que les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile énoncent que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatations de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs » ; 2013J00050 – 1506500003/4
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[…] X Y au local de rétention administrative de Choisy-le-Roi après que le juge des libertés et de la détention a rendu son ordonnance, il ne peut qu'être rejeté en application de l'article 9 du code de procédure civile, résultant de la copie du registre de rétention du local de rétention administrative que l'intéressé en est parti à 09h45 le 20 janvier 2020 pour être conduit au tribunal judiciaire de Créteil, puis le cas échéant au centre de rétention administrative n°3 c'est-à-dire l'un des CRA du Mesnil-Amelot, aucune mention n'étant faite d'une réadmission postérieure à la décision du premier juge. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 10 mai 2017, n° 14/03864
[…] La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile. […]
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