Article 9 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
2 textes citent l'article

Commentaires+500


1En cas de litiges au travail, les enregistrements clandestins sont-ils désormais autorisés comme preuves ?
rocheblave.com · 27 mars 2024

Sur le fondement de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code de procédure civile et du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, la Cour de cassation juge néanmoins qu'est irrecevable la production d'une preuve recueillie à l'insu de la personne ou obtenue par une manoeuvre ou un stratagème (Ass. plén. 7 janvier 2011, pourvoi n° 09-14.316, Bull. 2011, […] Extrait informatif de l&

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2La qualification en temps de travail effectif des trajets domicile - lieux de travail pour les salariés itinérants.
Village Justice · 21 mars 2024

[…] À défaut d'éléments plus explicites de la part de la Haute Juridiction, il faut selon nous considérer, avec les juridictions de fond, que c'est le droit commun de la preuve qui doit s'appliquer ici, tel qu'il résulte de l'article 9 du code de procédure civile [3].

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3La recevabilité d’extraits de vidéosurveillance illicites comme preuve de fautes graves justifiant le licenciement
www.invictae-avocat.com · 20 mars 2024

La solution La Cour de cassation statue au visa de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code […] de procédure civile.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 6 mars 2015, n° 2013J00050

[…] . C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation de la juridiction céans. SUR CE Vu les articles 6, 9, 12 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code procédure civile, Attendu que les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile énoncent que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatations de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs » ; 2013J00050 – 1506500003/4

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 24 janvier 2020, n° 20/00394
Confirmation

[…] X Y au local de rétention administrative de Choisy-le-Roi après que le juge des libertés et de la détention a rendu son ordonnance, il ne peut qu'être rejeté en application de l'article 9 du code de procédure civile, résultant de la copie du registre de rétention du local de rétention administrative que l'intéressé en est parti à 09h45 le 20 janvier 2020 pour être conduit au tribunal judiciaire de Créteil, puis le cas échéant au centre de rétention administrative n°3 c'est-à-dire l'un des CRA du Mesnil-Amelot, aucune mention n'étant faite d'une réadmission postérieure à la décision du premier juge. […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 10 mai 2017, n° 14/03864
Infirmation partielle

[…] La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile. […]

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