Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section IV : Les preuves
Article 9 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Dans le prolongement de cet arrêt rendu en assemblée plénière, la Chambre sociale a été amenée à mettre en œuvre cette solution en mettant en balance les principes issus de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile.
Lire la suite…La Cour de Cassation admet la recevabilité d'une vidéosurveillance installée dans des conditions illicites en mettant en balance le droit à un procès équitable (article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme) et le droit à la preuve (article 9 du code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. […]
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[…] Attendu que la CAISSE D'EPARGNE entend se prévaloir de l'application de la capitalisation d'intérêts mais n'apporte aucun justificatif à sa demande ; que l'Article 9 du Code de Procédure Civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les éléments, faits nécessaires au succès de sa prétention » ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 18 avril 2014, n° 2013019905
[…] d 9 […] Condamne la SARL X A à payer à M. Y B la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et 19 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Garantie de passif·
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