Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section IV : Les preuves
Article 9 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • +500
[…] Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation, l'article 9 du Code de procédure civile disposant encore qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, l'effet nécessaire au succès de sa prétention.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. […]
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[…] Il critique la décision de première instance qui n'a fait qu'entériner les réclamations de madame X alors que contrairement aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, elle ne démontrait pas le bien fondé de ses réclamations.
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 2e chambre b, 12 janvier 2017, n° 12/08048
[…] Il résulte des articles 266 et 1382 du Code civil et de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il appartient à l'époux qui demande des dommages et intérêts pour la faute de son conjoint de rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice autre que celui causé par la dissolution du lien matrimonial causé directement par le comportement fautif de son conjoint.
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Cependant, cette décision est l'occasion de rappeler les règles en vigueur : Selon l'article 1224 du code civil, "La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice". Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
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