Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section IV : Les preuves
Article 10 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 63
L'ALDA, estimant que l'obligation de mutualisation prévue l'article L. 34-8-3 du CPCE ne lui était pas applicable, n'a pas fait droit à ces demandes. En octobre de l'année suivante, […] de poursuite et d'instruction (RDPI) de l'ARCEP, après une instruction qui s'est déroulée sur plusieurs mois, a mis en demeure l'ALDA de respecter l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès au réseau FttH déployé sur le lotissement du domaine d'Avoriaz et de publier une offre d'accès conformément à l'article L. 34-8-3 du CPCE et aux articles 6, 8 et 10 de la décision de 2010, au plus tard le 19 juillet 2023, […]
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[…] Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées. Le fait de laisser ainsi au juge une simple faculté d'ordonner une mesure d'instruction demandée par une partie, sans qu'il ne soit contraint d'y donner une suite favorable, ne constitue pas en soi une violation des principes du procès équitable, tels qu'issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pas plus qu'une violation du principe d'égalité des armes.
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] Attendu que la demande visant à mettre à la charge de l'association le droit proportionnel de l'huissier prévu à l'article 10 du Décret tarifant les actes d'huissier, en date du 12/12/96 et modifié le 08/03/01, doit être rejetée; qu'en effet, […]
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 31 octobre 2017, n° 2012F01882
[…] Monsieur Y a été désigné en qualité d'expert judiciaire avec pour mission de : – prendre connaissance des documents de la cause […] ; – recueillir contradictoirement les explications des parties et entendre tout sachant dans les formes prévues par l'article 242 du code de procédure civile ; – se rendre sur le site de Cerville ; – décrire les travaux réalisés par Socaf]l et d'en évaluer le coût ; – donner son avis sur les mémoires présentés par Socafl, notamment celui du 29 septembre 2011, complété le 10 décembre 2011 et sur les factures présentées le 26 mars 2012 ; – donner son avis sur le préjudice subi par Socafl ensuite de la réalisation du contrat de sous-traitance par Boccard France.
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4. Le 16 juillet 2020, la société Plein Sud a assigné, en référé, la société Pharmabest afin qu'il lui soit enjoint de communiquer, sous astreinte, certaines pièces à l'expert, dont le détail du chiffre d'affaires, au 31 décembre 2019, des entités du groupement de pharmaciens Pharmabest. […] 10 [du code civil] et 11 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1843-4 du code civil. »
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