Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section IV : Les preuves
Article 11 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
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[…] ce qui constituait une voie de fait la mettant dans l'impossibilité de contester le refus de conformité qui lui était opposé arbitrairement, et caractérisait ainsi la mauvaise foi du maître de l'ouvrage dans l'appel de la garantie, la cour d'appel a violé les articles 1134 alinéa 3 du Code de procédure civile et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de quatrième part, […] demanderesse à l'action, à préciser son statut et ses liens avec l'Etat libyen, dès lors qu'elle ne pouvait avoir accès aux éléments de preuve à cet égard, la cour d'appel a violé ensemble les articles 11 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2016, n° 13/15570
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MARSEILLE – section EN – en date du 14 Juin 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 11/3979. […] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur David MACOUIN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
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[…] D'autre part, sur l'article 11 du code de procédure civile qui énonce que le juge peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous peine d'astreinte, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
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