Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section IV : Les preuves
Article 11 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
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Décisions • +500
[…] Rendue en application des articles 708 et suivants du Code de Procédure Civile. […] Monsieur Y soutient qu'il a été débouté de ses demandes, que l'intérêt du litige n'est en conséquence pas évaluable en argent et que l'avoué n'était pas autorisé à faire application de la procédure de l'article 11 du tarif.
Lire la suite…- Tarifs·
- Avoué·
- Argent·
- Litige·
- Montant·
- Décret·
- Émoluments·
- Ordonnance de référé·
- Intérêt·
- Compagnie d'assurances
[…] M me Z estime que M. A n'a pas concouru à la mesure d'instruction comme le commandaient les articles 11 et 275 du code de procédure civile et que le renvoi au notaire contribue à favoriser son évitement, l'évaluation étant impossible compte tenu de la vente des chevaux et ne pouvant être faite qu'au vu des éléments que M me Z a pu glaner
Lire la suite…- Cheval·
- Récompense·
- Véhicule·
- Indivision·
- Indemnité d 'occupation·
- Évaluation·
- Valeur·
- Inventaire·
- Titre·
- Biens
3. Cour d'appel de Riom, 9 décembre 2015, n° 15/00924
[…] En l'espèce, le caractère urgent des demandes de production de pièces n'est pas véritablement contesté par la banque et l'obtention des documents bancaires sollicités constitue un préalable nécessaire à la liquidation de la succession. En outre, la banque ne conteste pas qu'elle doit fournir un certain nombre de documents bancaires aux héritières du défunt ; ce qu'elle a d'ailleurs fait en communiquant un nombre considérable de pièces aux intimés dès l'assignation conformément aux articles 10 et 11 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Banque·
- Crédit lyonnais·
- Virement·
- Référé·
- Successions·
- Demande·
- Épouse·
- Compte courant·
- Indivision successorale·
- Intimé
[…] D'autre part, sur l'article 11 du code de procédure civile qui énonce que le juge peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous peine d'astreinte, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
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