Article 12 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Conseil d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 1979-10-12 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
3 textes citent l'article

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1Photovoltaïque : conditions de la confirmation tacite d'un contrat conclu hors établissement comportant un vice
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 13 mars 2024

[…] 3°/ en toute hypothèse, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se déterminant sur la base d'une qualification de " consommateur averti " qu'aucune disposition légale ne reconnaît pour l'application de l'article L. 121-18-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. »

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Décisions+500


1Cour d'appel de Caen, 2 décembre 2014, n° 12/00058
Confirmation

[…] Au terme de leurs dernières écritures déposées le 21 novembre 2012, M. M B et M me X B demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 7 et 12 du code de procédure civile et 815-11 du code civil,

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2Cour d'appel de Versailles, 15 mai 2007
Infirmation

[…] Selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en aurait proposée. La cour doit donc rechercher si cet accord constitue un accord de méthode au sens de la loi du 3 janvier 2003 ou un simple accord d'entreprise.

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3Cour d'appel de Versailles, 7 avril 2016, n° 16/00037

[…] Dès lors, l'arrêt de l'exécution provisoire ne peut être ordonnée, conformément aux dispositions de l'article 524 alinéa 6 du code de procédure civile qu'en cas de violation manifeste du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives'. Les conditions ainsi posées par le texte sont cumulatives.

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