Article 13 du Code de procédure civile

[…] A l'appui de ses prétentions, la Société LOCAM invoque notamment, outre les dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile, l'application de l'article 13 de ses conditions générales de location. Elle explique que la clause attributive de compétence est parfaitement valable et respecte la lettre de l'article 48 du Code de Procédure Civile permettant de désigner le Tribunal de Commerce de SAINT ETEINNE compétent dans la présente affaire.

[…] qui a entendu les plaidoiries le 16 mars 2015 et informé les parties présentes que le jugement serait prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe, après avoir rendu compte au Tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 869 du Code de Procédure Civile. […] la charte régularisée entre les parties stipule en son article 11 que la tarification du poseur couvre l'installation complète de la cuisine dans les « règles de l'art » définie à l'article 1° de la charte, également et notamment le service « fin de chantier » comme décrit à l'article 7 (« l'obligation pour le poseur de garantir pendant deux ans les travaux qu'il aura réalisés ») et la garantie comme décrite à l'article 13.