Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section V : Le droit
Article 13 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 25
[…] 35. […] L'article 13 du décret attaqué modifie les dispositions du titre II du livre V du code de procédure civile relatives à la procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le jugement rendu le 7.10.2013 par lequel le tribunal de grande instance de Marseille a notamment condamné la S.C.I. CAYENNE à payer à la S.A. […] la somme de 29950€ en principal et celle de 700€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec exécution provisoire, Vu l'appel interjeté le 13.12.2013 par la S.C.I. CAYENNE enregistré sous le n°13/23911,
Lire la suite…- Péremption·
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- Procédure civile·
- Conclusion·
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- Exécution du jugement·
- Ordonnance
[…] PAR CES MOTIFS, LA COUR, Vu les articles 8, 9, 13 et 16 du code de procédure civile, INVITE les parties à : — mettre en cause la S.A.R.L. C.F.G. TRAVAUX et son assureur la S.A. AXA FRANCE IARD,
Lire la suite…- Ordonnance de référé·
- Assureur·
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- Ouvrage·
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- Rapport·
- Juridiction
3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 5 avril 2018, n° 15/04155
[…] Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et le 5 AVRIL 2018 (délibéré prorogé, initialement prévu le 1 er FEVRIER 2018), Madame LECAPLAIN-MOREL, Président de chambre, assistée de Karine DUPONT, greffier, a rendu l'arrêt par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] 12 , 13 et 14) le nom du client, son code postal et le nom de sa ville d'implantation
Lire la suite…- Distribution·
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