Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section V : Le droit
Article 13 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 25
[…] 35. […] L'article 13 du décret attaqué modifie les dispositions du titre II du livre V du code de procédure civile relatives à la procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A l'appui de ses prétentions, la Société LOCAM invoque notamment, outre les dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile, l'application de l'article 13 de ses conditions générales de location. Elle explique que la clause attributive de compétence est parfaitement valable et respecte la lettre de l'article 48 du Code de Procédure Civile permettant de désigner le Tribunal de Commerce de SAINT ETEINNE compétent dans la présente affaire.
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[…] qui a entendu les plaidoiries le 16 mars 2015 et informé les parties présentes que le jugement serait prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe, après avoir rendu compte au Tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 869 du Code de Procédure Civile. […] la charte régularisée entre les parties stipule en son article 11 que la tarification du poseur couvre l'installation complète de la cuisine dans les « règles de l'art » définie à l'article 1° de la charte, également et notamment le service « fin de chantier » comme décrit à l'article 7 (« l'obligation pour le poseur de garantir pendant deux ans les travaux qu'il aura réalisés ») et la garantie comme décrite à l'article 13.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1989, 88-82.456, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 385-1, 385-2, 388-1, 388-2, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 13 et 14 du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
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