Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section VI : La contradiction
Article 14 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] En l'espèce, la cour ne devra se prononcer que sur les moyens et prétentions énoncés dans les conclusions déposées par les appelants le 22 décembre 2011 après révocation de l'ordonnance de clôture prononcée à l'audience. Or, ces conclusions n'ont pas été signifiées aux intimés, certes non comparants mais qui doivent toutefois être mis en mesure d'en prendre connaissance conformément aux dispositions des articles 14 et 68 du code de procédure civile.
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[…] statué au fond et admis la créance, alors, selon le pourvoi, que si d'après le deuxième alinéa de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge n'a pas été valablement saisi ; qu'ayant constaté que M. X…, […] la cour d'appel, en s'estimant néanmoins saisie de l'entier litige, a violé, ensemble les articles 14 et 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 juin 2017, 16-17.348, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] cocontractant des acquéreurs dans le contrat de vente en l'état futur d'achèvement, n'avait pas été appelée à l'instance, la décision déférée, rendue en violation de l'article 14 du code de procédure civile, encourt la nullité invoquée ; que, par application de l'article 562 du code de procédure civile, […]
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[…] Ce chef de redressement a ainsi pour conséquence de remettre en cause la situation juridique de personnes, non identifiées précisément dans la lettre d'observations, considérées être en lien de subordination avec la cotisante, tenue pour ce motif nécessairement en qualité d'employeur au paiement des cotisations et contributions sociales afférentes aux sommes qu'elle leur a versées, analysées comme étant des salaires, alors que l'article 14 du code de procédure civile pose le principe que
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