Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dans notre affaire, sont en cause deux bonifications, respectivement prévues au c) et au d) de l'article L. 12 : les « bénéfices de campagne » et la « bonification pour l'exécution d'un service sous-marin commandé ». […] En premier lieu, l'article R. 20 du CPCMR, […] alors, selon le pourvoi, qu'il convient d'interpréter littéralement les termes de cet article en donnant une portée maximale aux mots « à la fois » qui y figurent (« Quand les services effectifs sont de nature à donner à la fois des droits à plusieurs des bonifications prévues aux articles R. 14 et R. 20, les bonifications ainsi allouées s'additionnent […] Si, par ailleurs et comme le soutient le ministre, […]
Lire la suite…L'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. […] L'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. […] Selon des considérations d'équité, les demandes relatives aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées. […] 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE l'URSSAF PACA aux dépens de l'instance ; DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, sans le délai d'un mois à compter de sa notification, conformément aux disposition de l'article 538 du code de procédure civile.
Lire la suite…[…] 1 / qu'il résulte de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été mise en mesure de se défendre ; que par suite, en confirmant purement et simplement les jugements déférés sans jamais s'interroger, bien que M me Le Martin l'y ait invitée dans ses conclusions d'appel, ni sur les conditions dans lesquelles M me Le Martin avait été assignée ni sur le point de savoir si elle avait été informée de la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la banque, la cour d'appel a privé ses arrêts de base légale au regard de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Ainsi, devant la Cour la procédure est, conformément à l'article 946 du nouveau Code de procédure civile sus visé, orale sans que l'envoi d'un courrier avant l'audience ne puisse suppléer le défaut de comparution de la partie. En effet, l'article 14 du décret du 31 juillet 1992 est certes visé par l'article R.332-1-2 II du Code de la consommation, cependant, les articles 931 et suivants du nouveau Code Ainsi devant la Cour la procédure est, conformément à l'article 946 du nouveau Code de procédure civile sus visé, orale sans que l'envoi d'un courrier avant l'audience ne puisse suppléer le défaut de comparution de la partie. […]
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 455 du code de procedure civile, attendu que la societe generale de restauration notifiait le 9 mai 1978 a derrahi, engage le 1 er juin 1971 comme plongeur et absent pour maladie depuis le 25 janvier 1978, qu'en ne se presentant pas a son travail le 25 avril, date prevue pour la reprise de celui-ci, l'article 14 du reglement interieur, aux termes duquel les absences justifiees dans les 72 heures devaient etre considerees comme une rupture du contrat de travail par le salarie, lui etait applicable ;
La présomption de non-salariat du travailleur indépendant immatriculé protège son cocontractant (article L. 8221-6 du code du travail ; CA Versailles, Ch. soc. 4-6, 16 mai 2024, n° 22/00955). […] Sanction. […] Or nul ne peut être jugé sans avoir été entendu (article 14 du CPC). […]
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