Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section VI : La contradiction
Article 15 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 178
[…] Le principe du contradictoire consacré par l'article 15 et 16 du Code de procédure civile n'a pas été respecté de sorte que le jugement doit être traduit. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les dispositions des articles 133, 134, 145 du Code de Procédure Civile, 15 et 16 du Code de Procédure Civile, le respect du principe du contradictoire et la nécessité d'obtenir la communication des pièces sollicitées afin de pouvoir utilement assurer la défense des intérêts de la Société CECCHINI SARL,
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[…] Différentes écritures sous forme de notes ont été échangées entre les parties. Le Tribunal visera dans le présent jugement les dernières conclusions récapitulatives régularisées, en présence de Monsieur le Greffier, lors de l'audience du juge rapporteur du 27 Mai 2010, reprenant leurs dernières demandes respectives dûment communiquées entre elles contradictoirement conformément aux articles 15 et 16 du Code de procédure civile à savoir
Lire la suite…- Transport·
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3. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 18 février 2009, n° 08/03340
[…] Considérant qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que l'appelant dénonce la violation du principe du contradictoire tel qu'énoncé aux articles 15 et 16 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Principe du contradictoire·
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[…] Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. […]
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