Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le ministre vous demande d'annuler ce jugement qui a été rendu par le tribunal administratif en premier et dernier ressort s'agissant d'un litige en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (v. 24 novembre 2025, M. […] G..., préc.). […] Ce décret a été pris pour l'application des dispositions de l'article L. 28 du CPCMR, qui prévoient que le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement ou de la solde de base définis à l'article L. 15 du même code égale au pourcentage d'invalidité, et précise que « le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret ». […]
Lire la suite…Cette exigence procédurale trouve son ancrage dans le principe du contradictoire, lequel participe du droit à un procès équitable garanti par l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 📖 Article 15 du Code de procédure civile « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, […]
Lire la suite…[…] Les parties, sans être autorisées expressément par la cour, ont cru pouvoir adresser à celle-ci plusieurs notes en délibéré et de nouvelles pièces qui seront purement et simplement écartées des débats conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
[…] Madame Z A conclut par les demandes suivantes : Vu les art. 15, 875 du Code de Procédure Civile : […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;
[…] stigmatise la mauvaise foi et l'incohérence de la position de ce dernier qui a refusé de signer ce projet de convention mais s'en prévaut quant au taux horaire qui y figure, soutient que c'est à juste titre que le bâtonnier a appliqué les critères de l'article 10 de la loi du 31.12.1971 et retenu un taux horaire de 250 € HT correspondant à sa notoriété et notamment aux diplômes et à la spécialisation qui sont les siens, à la structure de son cabinet et à la difficulté du dossier, […] 36 € outre les frais de saisie conservatoire et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 08.03.2001 ; […] 9, 13, 15, 16, 132, […]
[…] […] d'autre part. 14 Voir le second alinéa du paragraphe II de l'article 15 du décret n° 2020-1644 du 21 décembre 2020 précité. 15 Premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 15 du CPCMR. 16 Conclusions du commissaire du […] – En cas de reclassement pour inaptitude médicale La loi du 26 juillet 1991 24 a ultérieurement modifié l'article L. 20 du CPCMR afin d'introduire une nouvelle dérogation aux modalités de calcul des pensions fixées par l'article L. 15 dans le cas d'un fonctionnaire titulaire ayant fait l'objet d'un reclassement pour raison de santé 25 . 17 Article […]
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