Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section VI : La contradiction
Article 15 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 177
L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite). […] Ensuite, il n'existe pas de limite d'âge au maintien dans la deuxième section, les officiers placés dans cette position pouvant le demeurer jusqu'à leur décès. […] BOI-RSA-CHAMP-10-30-10), elle bénéficiera d'un abattement de 10% plafonné à 12 829 euros par membre du foyer fiscal (3° de l'article 83 du CGI), alors que l'abattement applicable à la pension de retraite est plafonné à 3 912 euros pour l'ensemble du foyer fiscal (a du 5 de l'article 158 CGI). 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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[…] Monsieur Y demande, dans des conclusions du 26 mars 2013, motif pris des nouvelles conclusions et pièces adverses du 1 er mars 2013 ne permettant pas l'exercice du contradictoire, la révocation de l'ordonnance de clôture, demande expressément formulée dans les motifs de ces écritures mais non dans le dispositif qui contient cependant mais seulement les visas des articles 15, 16,783 et 784 du Code de procédure civile ;
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[…] ARRÊT DU : 15 MAI 2012 […] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 6 septembre 2006, n° 04/04538
[…] Par conclusions de procédure en date du 5 mai 2006, M me B demande à la Cour d'écarter des débats les écritures et pièces adverses n° 39 à 43 en date du 28 avril 2006, sur le fondement des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile.
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[…] Le principe du contradictoire consacré par l'article 15 et 16 du Code de procédure civile n'a pas été respecté de sorte que le jugement doit être traduit. […]
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