Article 15 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Divorce franco-algérien, l’impossible exéquatur d’une répudiation.
Village Justice · 18 novembre 2023

[…] Le principe du contradictoire consacré par l'article 15 et 16 du Code de procédure civile n'a pas été respecté de sorte que le jugement doit être traduit. […]

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2Divorce franco-algérien, l’impossible exéquatur d’une répudiation
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 16 novembre 2023

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472318
Conclusions du rapporteur public · 19 juin 2023

L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite). […] Ensuite, il n'existe pas de limite d'âge au maintien dans la deuxième section, les officiers placés dans cette position pouvant le demeurer jusqu'à leur décès. […] BOI-RSA-CHAMP-10-30-10), elle bénéficiera d'un abattement de 10% plafonné à 12 829 euros par membre du foyer fiscal (3° de l'article 83 du CGI), alors que l'abattement applicable à la pension de retraite est plafonné à 3 912 euros pour l'ensemble du foyer fiscal (a du 5 de l'article 158 CGI). 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2013, n° 11/12139

[…] Monsieur Y demande, dans des conclusions du 26 mars 2013, motif pris des nouvelles conclusions et pièces adverses du 1 er mars 2013 ne permettant pas l'exercice du contradictoire, la révocation de l'ordonnance de clôture, demande expressément formulée dans les motifs de ces écritures mais non dans le dispositif qui contient cependant mais seulement les visas des articles 15, 16,783 et 784 du Code de procédure civile ;

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  • Clôture·
  • Conclusion·
  • Révocation·
  • Aérodrome·
  • Juge de proximité·
  • Ordonnance·
  • Renvoi·
  • Délai suffisant·
  • Audience·
  • Procédure

2Cour d'appel de Bordeaux, Sixième chambre civile, 15 mai 2012, n° 11/04460
Infirmation partielle

[…] ARRÊT DU : 15 MAI 2012 […] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.

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  • Prestation compensatoire·
  • Enfant·
  • Divorce·
  • Pensions alimentaires·
  • Épouse·
  • Mariage·
  • Capital·
  • État de santé,·
  • Education·
  • Retraite

3Cour d'appel d'Amiens, 6 septembre 2006, n° 04/04538
Infirmation partielle

[…] Par conclusions de procédure en date du 5 mai 2006, M me B demande à la Cour d'écarter des débats les écritures et pièces adverses n° 39 à 43 en date du 28 avril 2006, sur le fondement des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile.

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  • Prestation compensatoire·
  • Indivision·
  • Attribution préférentielle·
  • Domicile conjugal·
  • Épouse·
  • Pièces·
  • Immeuble·
  • Divorce·
  • Demande·
  • Partie
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