Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section VI : La contradiction
Article 15 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 213
L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite). […] Ensuite, il n'existe pas de limite d'âge au maintien dans la deuxième section, les officiers placés dans cette position pouvant le demeurer jusqu'à leur décès. […] BOI-RSA-CHAMP-10-30-10), elle bénéficiera d'un abattement de 10% plafonné à 12 829 euros par membre du foyer fiscal (3° de l'article 83 du CGI), alors que l'abattement applicable à la pension de retraite est plafonné à 3 912 euros pour l'ensemble du foyer fiscal (a du 5 de l'article 158 CGI). 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] C D Vu l'article 462 du code de procédure civile, le juge peut se saisir d'office pour les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement ; Vu les nouvelles dispositions de l'article 15 du décret 2010/1165 du 1 er octobre 2010 modifiant l'article 462 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 20 septembre 2012 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris ; Il résulte de l'examen du dossier que c'est à la suite d'une simple erreur matérielle que la décision a mentionné en page n°03 :
Lire la suite…- Acte·
- Erreur matérielle·
- Décret·
- Jugement·
- Trésor public·
- Procédure civile·
- Juge·
- Expédition·
- Ministère public·
- Ministère
[…] Par conclusions procédurales signifiées le 4 novembre 2008, M me A B demande à la cour de rejeter, comme violant les dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les conclusions et pièces signifiées et communiquées par M me Y Z le 22 octobre 2008 alors que l'ordonnance de clôture a été annoncée pour le 23 octobre 2008 et a été rendue à cette date.
Lire la suite…- Clôture·
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- Dire·
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- Expert·
- Jugement
3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 21 décembre 2006, n° 05/05705
[…] Attendu que le syndicat des copropriétaires modifie tant le montant de ses réclamations (notamment au titre du privilège concurrent) que le fondement d'une de ces demandes ; qu'il ne justifie nullement de la signification par acte extra-judiciaire de ses écritures aux défendeurs défaillants alors celle-ci s'impose, en vertu de l'article 15 du nouveau code de procédure civile étant observée que la notification par acte du palais est limitée aux notifications entre conseils (article 671 du ncpc);
Lire la suite…- Collocation·
- Syndicat de copropriétaires·
- Hypothèque légale·
- Privilège·
- Immobilier·
- Résidence·
- Consignation·
- Titre·
- Extrajudiciaire·
- Prix
[…] Le principe du contradictoire consacré par l'article 15 et 16 du Code de procédure civile n'a pas été respecté de sorte que le jugement doit être traduit. […]
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