Article 16 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981

Entrée en vigueur le 14 mai 1981

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Conseil d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 1979-10-12 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288

Modifié par : Décret 76-714 1976-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1976

Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 6 JORF 14 mai 1981

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
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Entrée en vigueur le 14 mai 1981

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1Le principe de contradiction impose au juge d'inviter à s'expliquer une partie sur le défaut de remise à la cour des pièces de son dossier visées par le bordereau de…
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 13 mars 2024

[…] 7. […] [I] assisté de sa curatrice, sans l'avoir invité à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces qui figuraient sur la liste de pièces annexée à ses conclusions d'appel, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

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2Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite.
Village Justice · 6 mars 2024

À titre préliminaire, la Juge rappelait que les courriers que certains des créanciers avaient adressés au Tribunal en amont de l'audience, non contradictoires, faute de production de l'avis de réception signé par les débiteurs, ne seraient pas retenus pour l'élaboration de la décision à venir conformément aux dispositions des articles 16 du Code de procédure civile et R713-4 du Code de la consommation. […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 11 décembre 2012, n° 2012F00326

[…] Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] 9 – Jugement en date du 17 novembre 2011 + signification du 7 décembre 2011 + ordonnance d'injonction de payer en dates des 7 octobre, 16 décembre 2009, 9 mars et 17 juin 2010,

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  • Injonction de payer·
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  • Sociétés·
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  • Délais·
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  • Titre·
  • Ordonnance

2Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 27 mai 2022, n° 21/06130
Infirmation partielle

[…] — juger que le rapport d'expertise amiable réalisé par l'assureur de la SAS Pickles ne peut fonder la condamnation des consorts [H]-[Z] par application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile,

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  • Pickles·
  • Consorts·
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  • Titre·
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  • Tribunal judiciaire·
  • Bailleur·
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  • Vitre

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2013, n° 11/12139

[…] L'affaire a été débattue le 03 Avril 2013 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. DJIKNAVORIAN, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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  • Clôture·
  • Conclusion·
  • Révocation·
  • Aérodrome·
  • Juge de proximité·
  • Ordonnance·
  • Renvoi·
  • Délai suffisant·
  • Audience·
  • Procédure
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