Article 16 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981

Entrée en vigueur le 14 mai 1981

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 6 JORF 14 mai 1981

Modifié par : Décret 76-714 1976-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1976

Modifié par : Conseil d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 1979-10-12 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Entrée en vigueur le 14 mai 1981

Commentaires+500


Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 15 juillet 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] 6. […] 12, 16, 442, 444 et 954 du code de procédure civile. »

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Cabinet Neu-Janicki · 7 juillet 2024

[…] Pour mémoire, il résulte de l'article 16 du Code de procédure civile que le juge ne peut se fonder sur un rapport d'expertise réalisé unilatéralement à la demande d'une partie que si ce rapport a été soumis à la libre discussion des parties et est corroboré par d'autres éléments de preuve. […]

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Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 2 juillet 2024

[…] qu'en statuant de la sorte, par un moyen qu'elle a relevé d'office, sans avoir préalablement invité les parties à formuler leurs observations, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-14.564, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

Viole les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile l'arrêt qui pour écarter des documents remis par une partie au soutien de ses prétentions et confirmer un jugement ne s'explique pas sur les conditions de la remise des documents produits, et se borne à énoncer qu'aucun document remis à la cour ne porte ni date ni preuve de la communication ni tampon de l'avoué ni numéro

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  • Principe de la contradiction·
  • Droits de la défense·
  • Procédure civile·
  • Violation·
  • Divorce·
  • Torts·
  • Partage·
  • Document·
  • Pièces·
  • Communication

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 03-04.090, Inédit
Cassation

[…] D'où il suit que le moyen, qui allègue une dénaturation de cette lettre, n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que lorsqu'il statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge de l'exécution doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande présentée par M. et M me X…, en raison de leur mauvaise foi, le jugement a notamment pris en compte les observations écrites d'un autre créancier, qui n'avait pas comparu à l'audience ;

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  • Commission de surendettement·
  • Jugement·
  • Exécution·
  • Traitement·
  • Branche·
  • Créanciers·
  • Recevabilité·
  • Cour de cassation·
  • Dénaturation·
  • Observation

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2004, 02-42.388, Inédit
Rejet

[…] 2 / du même coup, en se fondant sur le moyen tiré de la qualification d'agent de maîtrise au sens de la convention collective applicable, que le salarié n'invoquait pas, moyen qu'elle a relevé d'office sans avoir sollicité les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

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  • Agent de maîtrise·
  • Échelon·
  • Qualification·
  • Convention collective·
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  • Classification·
  • Responsabilité·
  • Coefficient·
  • Rappel de salaire·
  • Industrie métallurgique
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