Article 17 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Article 750-1 CPC nouveau : la tentative amiable obligatoire, mode d’emploi.
Village Justice · 2 octobre 2023

Dans un arrêt du 24 août 2022 la Cour d'appel de Lyon [5] expose que « si des courriers ont pu être échangés par les parties, cette communication ne constitue pas un mode de règlement amiable des litiges obligatoires prévus limitativement par les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile ».

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2L’impact des nouvelles règles de la médiation sur le recouvrement amiable et judiciaire (750-1 du CPC).
Village Justice · 2 août 2022

Lors du congrès annuel du Syndicat des Acteurs du Recouvrement qui s'est tenu à Paris le 17 juin 2022, j'ai été sollicitée pour exposer les éléments de réflexion sur le sujet suivant : "L'impact des règles nouvelles de la médiation sur le recouvrement amiable et judiciaire" : l'article 750-1 du CPC ou la tentative de médiation sous toutes ses coutures...

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3La tentative de médiation obligatoire et l’injonction de payer.
Village Justice · 28 octobre 2021

L'article 17 du CPC expose deux exceptions au principe autorisant la tenue d'un procès non contradictoire « comme suit : Lorsque la loi de permet ou lorsque la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie … ». La procédure d'injonction de payer est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de Procédure civile. […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Troyes, 20 octobre 2008, n° 2007002925
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] PAR CES MOTIES Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort Suivant les articles 1134, 1154, 1197, 1244-1, 2313, 2288 du Code Civil Les articles L621-39,L643-1, L-650-1 du Code du Commerce Les articles 9, 17, 327, 367 du CPC Les articles 1313-10, L341-4 du Code de la Consommation Déboute les époux X de leur demande de jonction des instances avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole (CACB) et la Banque Populaire Lorraine Champagne (BPLC)

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 22 juillet 2020, n° 20/00167
Infirmation

[…] Vu les articles 14 à 17, 493 et 496 du code de procédure civile, Vu les articles 145 et 812 du code de procédure civile, Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, - infirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 3 décembre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Paris ; statuant à nouveau ; A titre principal :

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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 04-12.428, Inédit
Rejet

[…] 2 / qu'il résulte de l'article 334 du Code de procédure civile de Polynésie Française que l'appel est formé par requête déposée par avocat au greffe, enregistrée et communiquée selon les dispositions relatives à la requête introductive d'instance, seules les parties défaillantes non assignées à parties devant être réassignées aux termes de l'article 335 du même Code ; […] la cour d'appel ne pouvait juger que la commune de Taputapuatea n'était pas dans la cause, sans violer les articles 332,334 et 335 du Code de procédure civile de Polynésie Française, ensemble les articles 17 à 31 du même Code par refus d'application ;

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