Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section VI : La contradiction
Article 17 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Lors du congrès annuel du Syndicat des Acteurs du Recouvrement qui s'est tenu à Paris le 17 juin 2022, j'ai été sollicitée pour exposer les éléments de réflexion sur le sujet suivant : "L'impact des règles nouvelles de la médiation sur le recouvrement amiable et judiciaire" : l'article 750-1 du CPC ou la tentative de médiation sous toutes ses coutures...
Lire la suite…L'article 17 du CPC expose deux exceptions au principe autorisant la tenue d'un procès non contradictoire « comme suit : Lorsque la loi de permet ou lorsque la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie … ». La procédure d'injonction de payer est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de Procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] vu l'article 46 du code de procédure civile et l'article 17 des conditions générales de vente, […]
Lire la suite…- Eaux·
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[…] — déclarer irrecevables en application des articles 31 à 17 du code de procédure civile les prétentions de la société Monet, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1970, 69-11.575, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile la péremption d'instance se couvrira par les "actes valables" faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption. Au cas où une affaire non pénale est en cours devant une juridiction d'Algérie entre des parties de nationalité française et domiciliées hors du territoire algérien, ne constitue pas un tel acte, la demande de transfert de l'affaire faite par l'une des parties en application de l'article 17 alinéas 1 et 6 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 publié par le décret du 29 août 1962, […]
Lire la suite…- Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962·
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Dans un arrêt du 24 août 2022 la Cour d'appel de Lyon [5] expose que « si des courriers ont pu être échangés par les parties, cette communication ne constitue pas un mode de règlement amiable des litiges obligatoires prévus limitativement par les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile ».
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