Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section VII : La défense
Article 18 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 21
T... a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite que vous avez, par une décision du 19 octobre 2020, refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel, pour défaut de satisfaction de la condition d'applicabilité au litige. […]
Lire la suite…Dans les autres situations, il conviendra de procéder à une analyse au cas par cas d'après la nature habituelle des articles ou des rubriques figurant dans la publication, dès lors que l'obtention du certificat d'inscription est soumise également au respect des conditions prévues à l'article D. 18 du CPCE, telles que la condition de vente. […] De même les revues scientifiques, culturelles, techniques ou sportives, ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 39 bis A du CGI.
Lire la suite…Décisions • 483
[…] Les consorts X critiquent ces motifs en arguant que dans la mesure où il ne sollicite ni l'allocation d'une provision, ni l'organisation d'une mesure d'instruction et n'invoque pas l'urgence il était facile de savoir que seul l'article 432 du code de procédure civile trouvait à s'appliquer. […] Par ailleurs il constate que l'article 18 du code de procédure civile est soumis à la condition de l'article 43 et que le juge des référés n'a pas motivé sur l'atteinte certaine portée aux intérêts de la partie qui invoque cette disposition.
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[…] — dit qu'en application de l'article 10-l de la loi du 10 juillet 1965 M me G H I J épouse X sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, lesquels s'entendent des frais et dépens au sens du titre 18 du livre premier du code de procédure civile et doivent comprendre les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires,
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3. Cour d'appel de Rennes, Quatrième chambre, 21 janvier 2010, n° 07/07014
[…] — la condamnation de l'appelante à lui verser une indemnité de 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] Or en l'espèce, ainsi que l'a relevé avec raison le tribunal, la société NEUROPOLIS a refusé de régler à la société RAULT le montant des matériaux nécessaires à la poursuite du chantier, malgré le certificat de paiement délivré par l'architecte,validant la demande de l'entreprise, après avoir méconnu les délais qui lui étaient imposés par l'article 18 du marché, lors du règlement des situations précédentes remontant à l'année 2003, inexécutions des termes du marché qui justifient la résolution du marché à ses torts. […]
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