Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section VII : La défense
Article 18 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 21
T... a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite que vous avez, par une décision du 19 octobre 2020, refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel, pour défaut de satisfaction de la condition d'applicabilité au litige. […]
Lire la suite…[…] Dans les autres situations, il conviendra de procéder à une analyse au cas par cas d'après la nature habituelle des articles ou des rubriques figurant dans la publication, dès lors que l'obtention du certificat d'inscription est soumise également au respect des conditions prévues à l'article D. 18 du CPCE, telles que la condition de vente.
Lire la suite…Décisions • 468
[…] l'article 18 du code de procédure civile pour défaut de justification légale de la SCI et de la qualité de gérant en exercice de Monsieur A B, faute d'avoir produit un extrait du registre du commerce, et ce au regard de l'article 43 de ce même code ,ce qui constitue une atteinte certaine à ses intérêts ; qu'il a été anormalement seul à être assigné alors le droit au bail a été régulièrement cédé à Monsieur A-L H I, et que la cession avait été notifiée par lettre du 27 avril 2016 à la bailleresse ; qu'il existe une contestation sur l'existence du bail commercial et sa résiliation en cours de procédure collective, alors même que ce dernier était placé en liquidation judiciaire.
Lire la suite…- Cession·
- Bail commercial·
- Polynésie française·
- Ordonnance·
- Résiliation·
- Amende civile·
- Extrait·
- Loyer·
- Lot·
- Procédure
[…] A l'appui de ses prétentions, la Société LOCAM SAS invoque notamment, outre les articles 1134 et suivants,1149 ,1323, et 1324 du Code Civil, les articles 146, 287 et 288 du Code de Procédure Civile ainsi que différentes jurisprudences de la Cour d'Appel de Lyon et de la Cour de Cassation et l'application de l'articles 18 des conditions générales de location. Ce dernier article stipule notamment qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra exigible de plein droit.
Lire la suite…- Sociétés·
- Location financière·
- Contrat de location·
- Contrat d'abonnement·
- Site internet·
- Vérification d'écriture·
- Demande·
- Procès-verbal·
- Fournisseur·
- Contrat de prestation
3. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 4 mars 2015, n° 2015000824
[…] Ce jour : Le conseil de la partie défenderesse dépose des conclusions dans lesquelles il nous demande de : Vu les articles 15, 18, du code de procédure civile ; Vu la réception de nouvelles conclusions de la société TDF le 2 février 2015 à 17h30, soit moins de 24 heures avant l'audience ; — constater que les circonstances de l'espèce permettaient à la société TDF de conclure dans un délai suffisant, alors que cette affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du
Lire la suite…- Transformateur·
- Sociétés·
- Isolement·
- Site·
- Réserve·
- Installation·
- Opérateur·
- Conformité·
- Astreinte·
- Demande