Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section VII : La défense
Article 19 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.
Commentaires • 6
[…] [18] Article 131-38 du code pénal. […] [23] Chapitre 19 du code de procédure civile britannique. […]
Lire la suite…Décisions • 335
[…] 8 en premier lieu , le hoge raad s ' est demande si , a supposer qu ' en l ' espece la competence exclusive pour connaitre de l ' affaire appartienne a une juridiction d ' un autre etat contractant , il y aurait lieu de reconnaitre cette competence meme si aucune des parties au litige ne l ' a invoquee . en effet , l ' article 419 , paragraphe 1 , du code de procedure civile neerlandais limite l ' examen du hoge raad ' aux moyens invoques a l ' appui du pourvoi ' , tandis que l ' ar ticle 19 de la convention prevoit que ' le juge d ' un etat contractant , saisi a titre principal d ' un litige pour lequel une juridiction d ' un autre etat contractant est exclusivement competente en vertu de l ' article 16 , se declare d ' office incompetent ' .
Lire la suite…- Compétence en matière de droits de propriété industrielle·
- Convention de bruxelles du 27 septembre 1968 - compétence·
- Vérification de la compétence et de la recevabilité·
- Convention de bruxelles du 27 septembre 1968·
- Compétences exclusives·
- Généralités·
- Brevet·
- Compétence exclusive·
- Litige·
- Validité
[…] 32D 8 Maître C demande à la Cour de prononcer la nullité de la décision entreprise pour violation des droits de la défense, violation des dispositions de l'article 19 du Nouveau Code de Procédure Civile, violation des dispositions de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés Fondamentales ainsi que du préambule de la constitution de 1958, en conséquence de le relaxer des fins de la poursuite et d'ordonner la publicité de cette décision dans les locaux de
Lire la suite…- Bâtonnier·
- Ordre·
- Injonction·
- Enfant·
- Défense·
- Plainte·
- Instance·
- Conseil·
- Fait·
- Public
3. Cour d'appel de Montpellier, Référés pp, 17 avril 2019, n° 19/00074
[…] — le tribunal n'a pas respecté le principe du contradictoire de l'article 19 du code de procédure civile en prononçant d'office l'exécution provisoire de la décision sans ré-ouvrir les débats, […]
Lire la suite…- Société d'assurances·
- Exécution provisoire·
- Radiation du rôle·
- Demande de radiation·
- Conséquences manifestement excessives·
- Rôle·
- Consignation·
- Mise en état·
- Procédure civile·
- Péremption