Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section VII : La défense
Article 19 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.
Commentaires • 6
[…] [18] Article 131-38 du code pénal. […] [23] Chapitre 19 du code de procédure civile britannique. […]
Lire la suite…Décisions • 335
[…] II – vu les articles L. 1453-4, R. 1453-2, D. 1453-2-4, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ensemble l'article 117 du code de procédure civile, — dire que la non-inscription de M. Y sur la liste régionale des défenseurs syndicaux constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel, III – vu les articles 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 19 du code de procédure civile, — vu les articles 121 du code de procédure civile et 2241 alinéa second du code civil, — dire n'y avoir lieu à prononcer, en l'état, une nullité de fond susceptible d'être régularisée, au-delà du délai d'appel,
Lire la suite…- Nullité·
- Mise en état·
- Appel·
- Société de gestion·
- Procédure civile·
- Délégués syndicaux·
- Liste·
- Ouvrier·
- Homme·
- Régularisation
[…] — que pour écarter le principe de la double représentation, la décision déférée a violé l'article 19 du Code de procédure civile où il n'appartient pas à une partie d'intervenir dans le libre choix par une partie de ses conseils ;
Lire la suite…- Finances·
- Sociétés·
- Liquidateur·
- Représentation·
- Gestion·
- Contrats·
- Travail·
- Appel·
- Résiliation judiciaire·
- Mandat
3. CJCE, n° C-288/82, Arrêt de la Cour, Ferdinand M.J.J. Duijnstee contre Lodewijk Goderbauer, 15 novembre 1983
[…] 8 en premier lieu , le hoge raad s ' est demande si , a supposer qu ' en l ' espece la competence exclusive pour connaitre de l ' affaire appartienne a une juridiction d ' un autre etat contractant , il y aurait lieu de reconnaitre cette competence meme si aucune des parties au litige ne l ' a invoquee . en effet , l ' article 419 , paragraphe 1 , du code de procedure civile neerlandais limite l ' examen du hoge raad ' aux moyens invoques a l ' appui du pourvoi ' , tandis que l ' ar ticle 19 de la convention prevoit que ' le juge d ' un etat contractant , saisi a titre principal d ' un litige pour lequel une juridiction d ' un autre etat contractant est exclusivement competente en vertu de l ' article 16 , se declare d ' office incompetent ' .
Lire la suite…- Compétence en matière de droits de propriété industrielle·
- Convention de bruxelles du 27 septembre 1968 - compétence·
- Vérification de la compétence et de la recevabilité·
- Convention de bruxelles du 27 septembre 1968·
- Compétences exclusives·
- Généralités·
- Brevet·
- Compétence exclusive·
- Litige·
- Validité