Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section VII : La défense
Article 20 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 15
Se reportant aux articles 20, 148 et 150 du Code de procédure civile (CPC), la juge Gagnon a établi que pour être recevable, le dépôt d'une expertise effectué postérieurement à la date convenue dans le protocole de l'instance doit être précédé d'une requête qui permettrait à la demanderesse de procéder hors délai, tel que le prescrit l'article 293 du CPC qui se lit comme suit :
Lire la suite…Décisions • 322
[…] « ordonné la réouverture des débats nommé à cet effet un juge rapporteur enjoint à Monsieur Y X de comparaître en personne, conformément aux dispositions de l'article 20 du CPC enjoint à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA ROCHELLE NORD d "indiquer l'identité des deux avalistes au dessous des signatures respectives, de préciser si la signature des avalistes a été recueillie en présence d'un agent du CREDIT MUTUEL et si la signature du souscripteur a été recueillie en même temps que la signature des avalistes, la signature du souscripteur du billet n'étant pas la même que celle des donneurs d'aval ». Les conseils des parties et Monsieur Y X ont comparu devant le Juge rapporteur.
Lire la suite…- Crédit·
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[…] Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du 2 eme alinéa de l'article 10, […] ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur; mais sont exclus les frais de mission du syndic et les frais relevant de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'y a donc pas lieu d'inclure dans la créance l'intégralité des frais exposés par le syndicat des copropriétaires requérant pour procéder au recouvrement des charges de copropriété, […] ces sommes représentent un total de 11 452,07 EUR qui doit être déduit des sommes super privilégiées au titre de l'article 20 ;
Lire la suite…- Créance·
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- Syndicat de copropriétaires·
- Collocation·
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- Colloque·
- Titre
3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 octobre 1962, Publié au bulletin
[…] Que, le 10 novembre 1960, le conseil de prud'hommes, par une sentence declaree rendue en premier ressort, jugea cette opposition irrecevable pour avoir ete formee apres le delai de trois jours fixe par l'article 20 du code de procedure civile ;
Lire la suite…- Qualification erronee, en premier ressort·
- Augmentation en raison de la distance·
- Décision en dernier ressort·
- Décisions susceptibles·
- ° prud'hommes·
- ° cassation·
- Opposition·
- Procédure·
- Sentence·
- Homme